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Dossier : la Sacem
Spectacles musicaux concerts galas étudiants soirées avec DJ… La musique est un investissement essentiel à l’organisation d’une fête ou d’un spectacle. C’est pourquoi auteurs compositeur et éditeurs doivent être rémunérés. Des droits d’auteurs toujours à la charge de l’organisateur de la manifestation ou de l’entrepreneur de spectacle. Tour d’horizon des questions les plus fréquemment posées autour de la SACEM et du droit d’auteur !
Quand effectuer les démarches ?
à 15 jours avant la manifestation !
Que faut il envoyer comme éléments ?
à déclarer la manifestation à la délégation Sacem du lieu de la séance ( www.sacem.fr) qui délivrera un contrat général de représentation. . Il faudra alors signer et retourner ce contrat sui autorise l’organisateur à utiliser toutes les œuvres du répertoire de la Sacem.
Bénéficie-t-on alors d’une réduction ?
àOui automatiquement sera accordé une réduction de 20% par la Sacem lorsque le contrat est conclu avant la séance.
A-t-on encore des choses à envoyer après la manifestation ?
àOui 10 jours après l’événement il faut retourner l’état des recettes et des dépenses. Il faut également joindre le programme des œuvres diffusés (nécessaire pour répartir les droits d’auteur.
Sous quelle forme puis-je transmettre les morceaux que je diffuse ?
àCela peut être sous forme de liste des œuvres utilisées ou d’une attestation programme lorsque que le DJ ou l’artiste communique directement son programme-type à la Sacem.
A quel moment dois-je envoyer mon règlement ?
à C’est la dernière étape ! Il faut régler le montant des droits d’auteur dans le délai indiqué sur la facture (note de débit).
Est-ce que je peux laisser les droits d’auteur à la charge de mon DJ ?
à Non les droits d’auteur sont toujours à la charge de l’organisateur de la manifestation. Les DJs artistes chef d’orchestre sonorisateur… n’ont jamais à payer les droits d’auteurs (sauf s’ils organisent la séance pour leur propre compte).
La rémunération des auteurs est-elle calculée en fonction du bénéfice réalisé ?
àNon. Le pourcentage appliqué prend en compte le mode de diffusion des œuvres : musique vivante (orchestre musiciens artistes…) ou musique enregistrée (CD disques supports magnétiques…). Dans ce dernier cas les droits d’auteur correspondant au tarif « musique vivante » sont majorées de 25% au titre du droit de reproduction pour l’usage public d’œuvres enregistrées.
Y’a-t-il une redevance forfaitaire de base perçue bar la Sacem ?
à Oui que la manifestation musicale soit gratuite ou payante la Sacem perçoit une redevance forfaitaire de base de 3584 € HT (tarif musique vivante) si l’application du pourcentage sur les recettes ou les dépenses s’avère inférieure à cette redevance de base.
J’ai entendu parler d’un « forfait de droits d’auteur » notamment pour les petites manifestations musicales… De quoi s’agit-il ?
à Cela s’inscrit dans la simplification des démarches et forfait des droits d’auteur. Ce forfait associé à une autorisation simplifiée est payable avant la séance et est appliquée pour les petites manifestations musicales comme : les manifestations organisées sans but lucratif avec un budget des dépenses inférieur à 76225€ dans une enceinte délimitée de moins de 300m2 mais aussi les bals et thés dansants dans une salle de 300m2 les kermesses avec sono musicale ou encore les banquets…
Faites vos déclarations en ligne et retrouvez d’autres infos sur www.sacem.fr
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